Don familial non déclaré : le Fisc lui réclame 7 000 euros après un virement à sa fille

Une mère de famille souhaitait simplement aider sa fille à constituer un apport immobilier. En omettant de déclarer ce virement de 30 000 euros, elle ne se doutait pas que cette générosité allait se transformer en cauchemar fiscal pour ses héritiers, contraints de verser plus de 7 000 euros au Fisc.

L'histoire de Sandrine illustre parfaitement les risques encourus par les familles qui ignorent leurs obligations déclaratives. En 2019, cette mère de trois enfants effectue un virement bancaire de 30 000 euros à sa fille Marine pour l'aider à financer l'apport de son premier achat immobilier. « Je voulais juste aider ma fille », aurait-elle pu dire. Sur le moment, elle n'a pas eu le réflexe de déclarer cette somme, ignorant qu'une telle formalité était nécessaire.

Le drame survient en 2020 : Sandrine décède du Covid-19. Au moment de la succession, la notaire demande aux trois enfants s'ils ont reçu une donation du vivant de leur mère. Marine ne mentionne pas ce virement. Deux ans plus tard, en 2022, l'administration fiscale examine la succession et, en scrutant les comptes bancaires, repère le don non déclaré.

Un redressement qui divise la famille

Les conséquences sont immédiates et douloureuses. Le Fisc réclame plus de 7 000 euros aux héritiers, réduisant d'autant le montant total de la succession. Plus grave encore, la révélation de cette information génère de vives tensions familiales entre Marine et ses deux frères et sœurs, qui se sentent lésés par cette donation dissimulée.

Ce cas n'est pas isolé. Avec le renforcement des contrôles fiscaux et la mise en place de la déclaration obligatoire en ligne depuis le 1er janvier 2026, l'administration dispose désormais d'outils algorithmiques puissants pour croiser les virements bancaires avec les déclarations de dons. Un virement familial important non associé à une déclaration peut désormais déclencher automatiquement un contrôle.

Les règles à connaître pour éviter le piège

Pourtant, Sandrine aurait pu éviter ce drame. La législation française prévoit des abattements généreux pour les dons familiaux : chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à chaque enfant sans payer de droits, renouvelable tous les 15 ans. Un couple peut donc transmettre 200 000 euros à chaque enfant en franchise d'impôt. À cela s'ajoute le « don Sarkozy », une exonération supplémentaire de 31 865 euros pour les dons de sommes d'argent si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.

Avec un don de 30 000 euros, Sandrine se trouvait donc largement en dessous des seuils d'imposition. Elle n'aurait eu aucun droit à payer. Mais l'obligation de déclaration subsiste, même pour les dons exonérés. Cette formalité permet notamment de faire courir le délai de 15 ans avant de pouvoir bénéficier d'un nouvel abattement et sécurise la transmission en cas de succession.

Depuis 2026, la déclaration doit obligatoirement s'effectuer en ligne via le téléservice dédié sur impots.gouv.fr, dans le mois suivant le don. Les personnes sans accès à internet peuvent toutefois continuer à utiliser le formulaire papier. En cas de don non déclaré, l'administration peut réclamer des droits, des intérêts de retard et des pénalités pouvant atteindre 80 % du montant en cas de fraude avérée. Le délai de prescription peut même être porté à 30 ans en cas de dissimulation volontaire.

Pour éviter de telles mésaventures, les experts conseillent d'organiser sa transmission patrimoniale en toute transparence. L'affaire Sandrine rappelle une règle d'or : en matière de transmission familiale, la transparence reste la meilleure protection. Un simple formulaire aurait épargné à cette famille des milliers d'euros et des années de tensions.