France : les errements d'un système bancaire aux TEG erronés qui coûtent cher aux clients
Après la débâcle des emprunts toxiques validés rétroactivement par la Loi de Finances 2014 rectificative, les banques françaises sont toujours enlisées dans le non-respect des règles de calcul du Taux d'intérêt Global auprès des personnes physiques, au grand dam de leurs portefeuilles, mais du leur, aussi. Enquête...
Incroyable, mais vrai ! Le TEG, vous savez, le Taux Effectif Global appelé TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour les crédits à la consommation ? Ces deux sigles que vous pouvez retrouver dans toutes les offres de prêts que vous signez, parce qu'il représente le montant total des espèces sonnantes et trébuchantes que vous allez ensuite voir débitées de votre compte ?
Eh bien, il s'avère qu'en France, de très nombreux établissements bancaires ne respectent pas le B.A.BA des règles en la matière de son calcul ! Et ce très, très souvent « au bénéfice des banques », pour ne pas dire « tout le temps », comme l'affirme un brin moqueur, un spécialiste de ce dossier auprès de Médiaterranée, avant d'ajouter que ce dernier « dure et perdure depuis des années et des années »...
Curiosités
Curieux, très curieux... D'autant plus que, sur le papier de la législation, le calcul très savant de cette somme globale ensuite reversée à votre banque après l'obtention de votre prêt, s'avère naturellement très encadré. Avec notamment, dans l'arsenal des sanctions pénales et civiles, de lourdes amendes et la déchéance du droit aux intérêts, en cas d'absence ou d'erreur quant au chiffrage de ce fameux taux d'intérêt global.
Que se passe-t-il donc dans le monde bancaire et ses différentes enseignes ? En résumé, on danse un peu la gigue, depuis l'affaire des emprunts toxiques, et certains plus que d'autres, à tous points de vue...
« En 2011 et 2012, les banques ont eu très peur que tout le monde attaque d'un coup, donc beaucoup d'entre-elles ont provisionné leurs comptes du montant, au cas où, ce qui a fait un peu de bruit, nous explique encore notre indicateur. Les médias n'en ont que très peu parlé, donc cette information n'a pas touché le grand public, mais elle a beaucoup circulé dans les milieux financiers et politiques ».
De fait, il faut chercher longtemps sur Google pour ne trouver que très peu d'articles publiés sur ce vaste sujet pourtant très fourni de ces prêts trompeurs, nombre d'entre-eux étant le fruit de la presse spécialisée, comme le montre cette nouvelle de cbanque.com consacrée le 20 janvier 2012 à deux fortes condamnations prononcées par le Tribunal de Grande Instance de Paris contre le Crédit Foncier... deux mois plus tôt !
« Le Taux Effectif Global est un indicateur objectif et réglementé qui permet de connaître le coût global d’un crédit. Il prend en compte l’ensemble des frais obligatoires liés au financement. Il vous protège ainsi de toutes mauvaises surprises liées à d’éventuels frais cachés », précise aujourd'hui benoîtement le Crédit Foncier sur son site internet...
En janvier 2010, cette banque avait déjà été condamnée au pénal par le Tribunal correctionnel de Créteil. Pour « avoir trompé ou tenté de tromper ses clients sur la nature et les qualités substantielles de prestations de services », ce qui a lui valu une amende non-contestée de 50 000 euros, au terme d'une procédure où l'enseigne avait plaidé coupable.
« En droit pénal, on considère que lorsque l'erreur sur le TEG est systématique et qu'elle est toujours en faveur de la banque, cela devient quelque chose qui est délibéré et on peut avoir une qualification pénale », rappelle à cet égard Sébastien Mabile, avocat au Barreau de Paris et associé de Lysias Partners, pour Médiaterranée.
Un cadre juridique protecteur
En 2015, c'est peu dire que l'inquiétude est encore très prégnante dans le champ financier... Ce dernier est, de fait, toujours sous la forte menace latente d'une possible crise systémique : le projet de modification de la Loi de Finances 2014 préparé par le gouvernement pour dédouaner le secteur bancaire de sa responsabilité, ainsi que celle de l’État français providentiellement appelé à la rescousse financière face au risque impérieux des emprunts toxiques, n'a en effet pas totalement abouti, suite au recours porté pour le groupe UMP de l'Assemblée nationale par Gilles Carrez, ancien président de la Commission des finances, jusque devant le Conseil constitutionnel.
Garante de la Constitution, la haute instance a sans ambages « censuré le texte en rappelant les principes que le législateur avait quelque peu ''oubliés'' », raconte malicieusement Me Ganaëlle Soussens sur son blog juridique, en date du 10 janvier 2014 :
« Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que si, par exception, une loi peut avoir un effet rétroactif, ''c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général''. Ce qui n’était donc pas le cas en l’espèce… Le Conseil reproche également au texte de porter une ''atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt'', sans que cette atteinte soit ''en adéquation avec l’objectif poursuivi'', c’est-à-dire maîtriser les conséquences pour l’État, venant désormais aux droits de DEXIA, des ''emprunts toxiques''. A l’évidence le Conseil constitutionnel a entendu les vives critiques émises par les défenseurs des intérêts des emprunteurs et leur a donné raison. La vigilance demeure toutefois de mise puisque Bercy annonce un nouveau texte… »
Le texte n'a pas tardé : « Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative voté en avril 2014, le gouvernement a introduit une nouvelle disposition de validation rétroactive des erreurs de TEG, mais circonscrit cette fois-ci aux seuls contrats conclus par des personnes morales de droit public et aux seuls emprunts structurés, c'est à dire toxiques pour faire simple », résume Me Sébastien Mabile.
Dans l’œil du cyclone bancaire
A ce stade de l'évolution des choses, comment interpréter le fait que certains établissements bancaires jouent encore la montre, figés dans une posture de jusqu'au-boutisme juridique face aux nombreuses saisines qu'ils reçoivent de la part de personnes physiques représentées par leurs avocats, tandis que d'autres banques ont depuis longtemps fait le choix de la négociation ? Difficile à comprendre, d'autant que les banques ne sont pas prolixes sur le sujet, c'est le moins que l'on puisse dire. Contactées jeudi matin par Médiaterranée, trois des plus grandes enseignes françaises (le Crédit Foncier, la Banque Populaire et le Crédit Agricole) n'ont donné aucune suite, à ce jour, quant à notre demande d'interview sur leur gestion du contentieux TEG.
Cette recherche du statut quo reste d'autant plus incompréhensible qu'en l'état actuel des choses, la seule issue possible pour ces établissements bancaires sans esprit de médiation, c'est la condamnation judiciaire à leurs dépends, comme le relève Me Sébastien Mabile :
« On retrouve systématiquement les mêmes erreurs, dans toutes les banques, quelle que soit leur enseigne et ces erreurs sont énormes ! Dans le TEG, il faut mettre tout ce qui va coûter à l'emprunteur, des frais d'assurances, aux frais de notaires : le TEG doit refléter le coût global pour pouvoir être comparé au TEG des autres offres de prêts proposées par les banques concurrentes. Dès lors qu'un des éléments s’avère non pris en compte, il y a derrière la sanction juridique de la substitution du Taux conventionnel par le Taux légal. Pour des contrats qui ont été signés il y a 4 ou 5 ans, le Taux conventionnel est en moyenne de 4 à 5%, donc cela signifie que l'on substitue 4 ou 5% d'intérêt à 0,04%. Autrement dit, la banque doit forcément restituer une partie importante des intérêts déjà versés et appliquer ce taux jusqu'à l'achèvement du remboursement de l'emprunt, le cas échéant. »
Ces chiffres donnent du corps aux inquiétudes que peuvent continuer à nourrir les établissements bancaires, toujours sous le coup de la menace d'une augmentation fatale des dépôts de plaintes, au-delà d'un seuil critique qui pourrait rapidement atteindre des sommes astronomiques.
Explications à venir
Pour avoir une idée de leur niveau atteignable, il suffit de se référer au seul contentieux ouvert entre les collectivités et les emprunts toxiques de Dexia pour la bagatelle de 17 milliards de dollars, selon les estimations convenues par l’État, avant qu'il ne parvienne à circonscrire ce risque grâce à ladite validation rétroactive des erreurs de TEG les concernant en avril 2014.
En 2015, des milliers de citoyens français s'organisent, épaulés d'associations de consommateurs et d'avocats brillants, pendant combien de temps encore, les banques pourront-elles se permettre d'ignorer cette réalité sans qu'aucun garde-fou politique n'intervienne réellement ? A suivre...