Ruptures conventionnelles : 21% des contrôlés par France Travail sanctionnés
France Travail a mené deux campagnes de contrôle entre juillet et décembre 2025, ciblant 15 000 demandeurs d'emploi inscrits à la suite d'une rupture conventionnelle. Résultat : 21% d'entre eux ont été sanctionnés pour insuffisance de recherche d'emploi, un taux qui grimpe à 32% en Île-de-France.
Ces contrôles s'inscrivent dans la stratégie gouvernementale de durcissement des conditions d'indemnisation du chômage. L'opérateur public justifie ces vérifications par la nécessité de « garantir que l'indemnisation au titre de l'assurance chômage s'articule avec une obligation de recherche active d'emploi », selon un communiqué officiel.
Sur les 15 000 personnes contrôlées, 47% étaient effectivement engagées dans une recherche active d'emploi. En revanche, 32% ont nécessité une phase de « remobilisation », c'est-à-dire un accompagnement renforcé avant toute éventuelle sanction. Les 21% restants ont directement fait l'objet de mesures disciplinaires allant de la suspension d'un mois de l'allocation jusqu'à la radiation complète.
Un dispositif en pleine expansion
La rupture conventionnelle, créée en 2008, connaît un succès grandissant. Selon les données de la Dares, le nombre de procédures est passé de 315 203 en 2015 à 514 627 en 2024. Au deuxième trimestre 2025, 130 300 ruptures conventionnelles ont été conclues en France métropolitaine, soit une hausse de 1,3% par rapport au trimestre précédent.
Cette popularité pèse lourdement sur les finances de l'Unédic. En 2024, les indemnités liées à ce mode de rupture ont représenté 9,4 milliards d'euros, soit plus du quart des dépenses totales d'assurance chômage. Le gouvernement estime que trop de ruptures conventionnelles se substituent à une démission, privant ainsi le système de ressources.
Dans ce contexte, l'exécutif a fixé un objectif clair : réaliser 400 millions d'euros d'économies annuelles sur ce poste. Les partenaires sociaux ont été invités à renégocier les conditions d'accès à l'indemnisation pour les bénéficiaires de ce dispositif.
Vers un million de contrôles en 2027
France Travail prévoit d'intensifier ses vérifications dans les mois à venir. Avec 370 000 contrôles supplémentaires programmés, l'opérateur vise 980 000 contrôles en 2025. L'objectif final du gouvernement est d'atteindre 1,5 million de contrôles d'ici 2027, dans le cadre de la loi Plein emploi.
Cette politique de contrôle renforcé intervient alors que le chômage en France a atteint 7,7% au troisième trimestre 2025, son plus haut niveau depuis quatre ans. La promesse présidentielle d'atteindre le plein emploi à 5% d'ici 2027 semble désormais hors de portée.
Le décret du 31 mai 2025 a par ailleurs introduit un nouveau barème de sanctions, présenté comme plus proportionné aux manquements constatés. Cette réforme vise à harmoniser les règles entre demandeurs d'emploi indemnisés et allocataires du RSA, dans une logique dite de « suspension-remobilisation ».
France Travail réaffirme que ces contrôles visent à « préserver l'équité et la pérennité du système ». Les résultats complets de ces campagnes devraient être publiés au cours du premier semestre 2026.