Démarchage téléphonique : le gouvernement serre la vis avec des règles inédites

Face à l'exaspération croissante des Français submergés par les appels commerciaux indésirables, le gouvernement a décidé de frapper fort. Malgré l'existence de Bloctel et de multiples lois censées encadrer le démarchage téléphonique, les sollicitations commerciales n'ont jamais été aussi nombreuses. La loi du 30 juin 2025 marque un tournant radical : à partir du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique non sollicité sera interdit, quel que soit le secteur. Ce changement de paradigme remplace le système actuel par un mécanisme de consentement préalable obligatoire, assorti de sanctions financières considérablement alourdies.

L'échec du dispositif Bloctel pousse le législateur à agir

Créé en 2016, Bloctel devait constituer le rempart des consommateurs contre les appels commerciaux intrusifs. La réalité s'est révélée bien différente. Malgré plus de 4 millions d'inscrits, le service n'a jamais tenu ses promesses. Selon les données de la DGCCRF, plus de 150 000 signalements relatifs au démarchage abusif ont été enregistrés en 2025, un chiffre en constante augmentation. Une enquête menée par le magazine 60 Millions de Consommateurs révélait qu'un an après son lancement, près de la moitié des personnes inscrites sur Bloctel ne constataient aucune diminution du nombre d'appels reçus. Le taux de satisfaction officiel du dispositif plafonne aujourd'hui à seulement 35%, un échec cuisant qui a poussé le gouvernement à revoir entièrement sa stratégie. La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la DGCCRF ont constaté que plus de la moitié des entreprises s'exonèrent totalement de l'obligation d'expurger leurs fichiers des numéros inscrits sur la liste d'opposition. Face à ce constat d'impuissance, le nombre de sanctions prononcées est resté dérisoire : seulement 200 amendes administratives en 2023, pour un montant total de 4,4 millions d'euros, alors que plus de 1,5 million de signalements ont été recensés cette même année.

La loi Naegelen du 24 juillet 2020 avait déjà tenté d'encadrer le démarchage téléphonique en interdisant la sollicitation des consommateurs inscrits sur Bloctel, sauf pour les contrats en cours. Le décret du 13 octobre 2022 était venu compléter ce dispositif en fixant des horaires stricts : les appels commerciaux n'étaient autorisés que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, avec interdiction les week-ends et jours fériés. Un même professionnel ne pouvait solliciter un consommateur plus de quatre fois par mois. Mais ces mesures, bien que nécessaires, se sont révélées largement insuffisantes face à l'ingéniosité des entreprises peu scrupuleuses. Certaines utilisaient des numéros étrangers pour contourner les restrictions, d'autres exploitaient la notion floue de "contrat en cours" pour justifier leurs appels. Les consommateurs, excédés, ont continué à voir leurs téléphones sonner plusieurs fois par jour, créant un climat de défiance généralisée envers toute forme de contact téléphonique. Comme le rappelle notre précédent article sur la fin du calvaire annoncée, cette situation devait impérativement changer.

Un basculement révolutionnaire vers le consentement préalable obligatoire

La loi du 30 juin 2025 bouleverse totalement la logique d'encadrement du démarchage téléphonique en France. Le changement majeur réside dans le passage d'un système "opt-out" à un système "opt-in". Jusqu'à présent, les consommateurs devaient s'inscrire activement sur Bloctel pour manifester leur refus d'être démarchés, une démarche qui plaçait la charge de la protection sur le citoyen. À partir du 11 août 2026, c'est l'inverse : aucun appel commercial ne pourra être passé sans que le consommateur ait donné au préalable son consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable. Ce consentement devra être recueilli lors d'un achat en point de vente, au cours d'une visite commerciale ou via un formulaire papier ou en ligne. Les professionnels devront être en mesure de prouver qu'ils ont bien obtenu cette autorisation, et devront conserver cette preuve pendant au moins trois ans. Tout contrat signé après un appel passé sans consentement sera automatiquement frappé de nullité, offrant une protection juridique inédite aux consommateurs.

Bloctel disparaîtra purement et simplement à cette date, devenant obsolète puisque le principe même de l'interdiction du démarchage non consenti rendra inutile toute liste d'opposition. Les Français n'auront plus aucune démarche à accomplir pour être protégés : le silence vaudra refus par défaut. Seules deux exceptions subsisteront à cette interdiction générale : les appels concernant un contrat en cours d'exécution, et ceux pour lesquels le consommateur aura donné son accord préalable en toute connaissance de cause. Cette révolution législative s'accompagne d'un durcissement spectaculaire des sanctions. Les amendes administratives pourront désormais atteindre 375 000 euros pour une personne morale en cas de non-respect de la réglementation, contre 75 000 euros dans le cadre actuel. Pour une personne physique, le plafond passe également à 75 000 euros. Ces montants dissuasifs visent à responsabiliser enfin les entreprises et à mettre fin à une pratique où les amendes étaient parfois considérées comme un simple coût d'exploitation acceptable au regard des profits générés par le démarchage agressif.

Dès le 1er juillet 2025, une interdiction totale et immédiate est entrée en vigueur dans deux secteurs particulièrement touchés par les pratiques frauduleuses : la rénovation énergétique des logements et l'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement. Dans ces domaines, aucun démarchage téléphonique ni électronique (SMS, email, réseaux sociaux) n'est plus autorisé, même avec consentement. Cette mesure spécifique répond à l'explosion des arnaques liées aux aides à la rénovation énergétique, où des entreprises peu scrupuleuses profitaient de la vulnérabilité de publics âgés ou en situation de précarité énergétique pour leur faire signer des contrats léonins, parfois pour des travaux jamais réalisés ou bâclés. Ces pratiques frauduleuses ont déjà fait de nombreuses victimes, comme le montre l'affaire parisienne où 1 600 personnes ont été escroquées. Les autorités espèrent ainsi tarir à la source un phénomène qui a causé des préjudices financiers considérables à des milliers de ménages français. Cette interdiction sectorielle préfigure ce qui deviendra la norme généralisée à partir d'août 2026 : un changement culturel profond dans la relation commerciale entre entreprises et consommateurs, où le respect de la vie privée et la lutte contre les sollicitations intrusives deviennent enfin une priorité législative effective.