Pacte Dutreil : le gouvernement met fin à l'exonération fiscale sur les biens improductifs

Le gouvernement français a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de finances 2026 qui modifie substantiellement le Pacte Dutreil, ce dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75% des droits de succession. Désormais, les biens dits « improductifs » comme les yachts, les résidences secondaires ou les œuvres d'art seront exclus de cet avantage fiscal, tandis que la durée d'engagement de conservation passe de quatre à six ans.

C'est un tournant majeur pour la fiscalité du patrimoine en France. Le 20 janvier dernier, le Premier ministre a déclenché l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le budget 2026, qui contient une réforme significative du Pacte Dutreil. Ce dispositif, créé en 2003, permettait jusqu'ici aux héritiers de bénéficier d'une exonération de 75% sur la valeur des parts transmises, à condition de s'engager à conserver l'entreprise pendant plusieurs années.

Le coût de ce mécanisme pour les finances publiques a explosé ces dernières années. Selon un rapport de la Cour des comptes, la perte de recettes fiscales aurait atteint 5,5 milliards d'euros en 2024, bien au-delà des 800 millions initialement estimés. Cette dérive s'explique notamment par des transmissions massives anticipées, les contribuables craignant une réforme imminente, ainsi que par des stratégies d'optimisation fiscale via des holdings.

Une liste limitative de biens exclus

Le texte adopté instaure une liste précise d'actifs qui ne pourront plus bénéficier de l'exonération Dutreil. Sont désormais exclus : les droits de chasse et de pêche, les bateaux de plaisance, les véhicules de tourisme à usage personnel, certains bijoux et œuvres d'art, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que les logements et résidences secondaires non affectés à l'activité professionnelle.

« Un chalet avec un bureau dedans », avait ironisé le député Emmanuel Maurel pour illustrer les abus constatés. Ces situations où des contribuables faisaient bénéficier de l'abattement des biens patrimoniaux sans lien réel avec l'activité économique de l'entreprise ont motivé ce recentrage. En revanche, la trésorerie des sociétés reste dans le champ de l'exonération, ce qui préserve les entreprises ayant constitué des réserves de précaution.

Durée d'engagement portée à six ans

Autre modification majeure : l'article 787 C du Code général des impôts est revu. Les bénéficiaires d'une transmission devront désormais s'engager à conserver l'ensemble des biens reçus pendant six ans, contre quatre ans auparavant. Cette mesure vise à éviter les stratégies de sortie rapide, où l'entreprise était revendue peu après la fin de la période de conservation minimale.

Les débats parlementaires ont révélé des visions radicalement opposées. À gauche, certains amendements proposaient d'aller jusqu'à huit ans de conservation avec maintien obligatoire de l'emploi. D'autres suggéraient de plafonner l'exonération à deux millions d'euros ou d'instaurer des taux dégressifs au-delà de 50 millions. À droite, des députés ont tenté de revenir sur l'allongement de la durée et de supprimer les restrictions sur les montages de type « family buy-out ».

Pour les contribuables ayant déjà signé un engagement collectif avant l'adoption du texte, les anciennes règles devraient normalement continuer à s'appliquer selon le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale. Toutefois, les experts conseillent d'attendre la publication des instructions fiscales pour confirmation. Cette réforme s'inscrit dans un contexte plus large de redéfintion des stratégies patrimoniales face aux incertitudes économiques actuelles.