Ce que le fisc peut voir sur vos comptes bancaires sans votre autorisation

En France, le secret bancaire face au fisc est un mythe. Grâce à plusieurs dispositifs légaux, l'administration fiscale peut accéder à une grande partie de vos informations bancaires sans avoir besoin de vous prévenir ni de solliciter votre accord. Tour d'horizon des moyens dont dispose Bercy pour scruter vos finances.

Contrairement à une idée reçue, les agents du fisc n'ont pas besoin de frapper à votre porte pour connaître l'existence de vos comptes bancaires. Le fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés), créé en 1971 et géré par la Direction générale des finances publiques, recense l'intégralité des comptes ouverts en France : comptes courants, livrets d'épargne, comptes-titres, et même les coffres-forts loués dans les établissements bancaires.

Ce fichier contient votre identité, la liste exhaustive de vos comptes, les établissements où ils sont domiciliés, ainsi que les dates d'ouverture et de clôture. Ces données sont conservées pendant toute la durée de fonctionnement du compte, puis dix ans après sa clôture. En revanche, FICOBA ne contient ni le solde de vos comptes, ni le détail de vos opérations.

Le droit de communication : un accès quasi illimité

Pour aller plus loin et consulter vos relevés bancaires, l'administration dispose du droit de communication prévu par l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales. Cette prérogative lui permet d'exiger des banques la transmission de tous les documents qu'elles détiennent, sans que celles-ci puissent invoquer le secret professionnel. Ce droit s'exerce généralement dans le cadre d'un contrôle fiscal, notamment lors d'un Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP).

Les banques ont également des obligations déclaratives automatiques. Elles doivent signaler au fisc certains mouvements suspects ou inhabituels, comme des dépôts en espèces importants ou des virements atypiques. Cette collaboration entre établissements financiers et administration fiscale permet de détecter de nombreuses fraudes fiscales, des manipulations d'espèces aux donations cachées.

Comptes à l'étranger : l'échange automatique d'informations

Posséder un compte hors de France ne met plus à l'abri des regards du fisc. Grâce aux accords internationaux d'échange automatique d'informations, les banques étrangères situées dans les pays signataires transmettent chaque année à l'administration française les coordonnées des comptes détenus par des résidents français. Ces informations comprennent le solde du compte, les revenus générés (intérêts, dividendes), ainsi que l'identité et l'adresse du titulaire.

La non-déclaration d'un compte à l'étranger expose à une amende de 1 500 euros par compte et par an, pouvant atteindre 4 500 euros en cas de récidive. Face aux nouvelles mesures fiscales et au renforcement des contrôles, la transparence reste la meilleure stratégie.

Nouveauté 2025 : les particuliers peuvent désormais consulter gratuitement la liste de leurs propres comptes via le fichier FICOBA, directement depuis leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Une démarche utile pour retrouver d'éventuels comptes oubliés avant que le fisc ne s'en charge.