Impayé d'électricité : coupure interdite jusqu'au 31 mars 2027
Entre le 1er novembre et le 31 mars, un fournisseur d'électricité ne peut pas couper le courant d'un client en impayé, mais il peut réduire la puissance. La différence pèse lourd : en 2025, le médiateur national de l'énergie a recensé 143 625 coupures d'électricité et 948 000 limitations de puissance pour impayés.
Un témoignage largement relayé cette semaine a remis la question au premier plan : que peut faire un fournisseur lorsqu'une facture reste sans réponse, et que prévoit la loi pendant l'hiver ? Les règles figurent dans la fiche « Impayés de factures » du site Service-Public, vérifiée le 19 novembre 2025. Cette fiche date donc d'il y a un an : les règles sont à vérifier auprès de votre fournisseur avant toute démarche.
Deux notions sont souvent confondues, et le texte les sépare nettement. La coupure supprime l'alimentation du logement. La réduction de puissance, elle, maintient un courant mais en limite l'intensité disponible. La trêve hivernale ne porte que sur la première.
Les délais d'une procédure d'impayé, du premier courrier à la coupure
Dans le cas général, la facture doit être réglée sous 14 jours. Passé ce délai sans paiement, le fournisseur envoie un premier courrier qui accorde 15 jours supplémentaires. Si rien n'est réglé, un second courrier laisse un dernier délai de 20 jours. Ensuite seulement, le fournisseur peut réduire ou couper l'électricité.
La procédure est différente avec un compteur Linky. Le premier courrier accorde alors 30 jours supplémentaires. S'ouvre ensuite un délai minimal de 60 jours durant lequel l'électricité est maintenue, avec une puissance réduite à 1 kVA. Cette puissance permet l'éclairage et le fonctionnement d'appareils essentiels, comme le réfrigérateur.
Pendant ces 60 jours, le fournisseur contacte son client pour trouver un accord. Sans accord, la coupure reste possible, à condition d'une prévenance d'au moins 20 jours par un second courrier.
Le texte précise un point propre à EDF. Selon la fiche Service-Public, chez EDF, l'électricité est maintenue tout au long de l'année. Pour les autres fournisseurs, c'est la trêve hivernale qui s'applique.
Trêve hivernale : ce qui est interdit, ce qui reste permis
Du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité sont interdites. La fiche indique en revanche que, dans le cas général, la puissance peut être réduite pendant cette période. Un foyer en impayé peut donc voir sa puissance abaissée en plein hiver, sans que le fournisseur enfreigne la règle.
Des dispositions particulières existent pour les bénéficiaires du chèque énergie, ou d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) sur les 12 derniers mois. En cas de difficultés temporaires, la fiche recommande de contacter le fournisseur, notamment pour un étalement de la dette. Pour des difficultés durables, elle renvoie vers l'assistante sociale de la mairie. En cas de litige, il est possible de saisir le médiateur de l'énergie.
Sur le chèque énergie, le médiateur national de l'énergie relève un décalage : 5,6 millions de ménages l'avaient reçu en 2024, mais seulement 3,8 millions l'ont reçu sans démarche en novembre 2025. Il demande sa réautomatisation dès 2027.
Les chiffres de 2025 donnent la mesure de ce que recouvre cette distinction. Dans son bilan publié le 3 mars 2026, le médiateur compte 1,2 million d'interventions pour impayés en 2025, à la demande des fournisseurs, soit 3,7 % de moins qu'en 2024. Les coupures d'électricité sont passées de 203 767 à 143 625, soit 30 % de baisse. Les limitations de puissance, elles, ont légèrement progressé, de 937 000 à 948 000.
Les coupures de gaz ont augmenté de près de 4 %. Surtout, les limitations de puissance ont été multipliées par 3,5 entre 2019 et 2025 : la réduction de puissance est devenue la mesure la plus courante face à l'impayé, loin devant la coupure.
Le médiateur en tire une revendication précise : l'interdiction des coupures d'électricité pour impayés toute l'année, avec un niveau minimal de fourniture garanti pour tous. Il s'agit d'une demande, pas d'une règle en vigueur. Le cadre décrit plus haut reste celui qui s'applique.
Le contexte social explique l'attention portée au sujet. Le baromètre énergie-info 2026 du médiateur, publié le 3 novembre 2026 et fondé sur une enquête de septembre, indique que 86 % des foyers estiment que les factures pèsent lourdement sur leur budget, un record depuis 2007. Par ailleurs, 34 % ont eu des difficultés à payer des factures d'électricité ou de gaz, contre 18 % en 2020. Le baromètre note aussi que 72 % ont limité le chauffage pour éviter des factures trop élevées, contre 53 % en 2020, et que 35 % ont souffert du froid chez eux pendant au moins 24 heures.
Pour s'informer, le médiateur propose un service gratuit, Energie-Info, joignable au 0 800 112 212 et sur energie-info.fr. Les délais exacts, la puissance appliquée et les aides mobilisables dépendent du fournisseur, du type de compteur et de la situation du foyer. Comme la fiche Service-Public date de novembre 2025, il reste utile de confirmer chaque règle auprès de son fournisseur.
Nos guides pratiques
Nos vidéos
-
Durée 0:56
Passoires thermiques : les députés votent la fin du calendrier DPE
-
Durée 0:56
Passoires thermiques : les députés votent la fin du calendrier DPE
-
Durée 1:00
Visa et JPMorgan : des pirates menacent de dévoiler des données
-
Durée 0:46
Visa et JPMorgan : des pirates menacent de dévoiler des données
-
Durée 0:46
Cyberattaque via Optimizely : 178 organisations, quels risques ?
-
Durée 0:43
IPO d’Anthropic : 70 à 78 $ l’action, ce que risque un particulier
-
Durée 0:47
La Banque Postale : carte et compte coûteront 2,40 € de plus en 2027
-
Durée 0:48
Carte d'invalidité : plus valable au 31 décembre, ce qu'il faut faire