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DPE et location : calendrier, obligations et recours du locataire

Une étiquette G sur une annonce peut empêcher de louer. Voici comment lire le DPE, vérifier sa validité, les classes admises selon le calendrier en vigueur, le gel des loyers et les démarches du locataire.

Façade d'une maison vue depuis la rue, illustration du logement

Josiah.r.white / Wikimedia Commons, CC0 1.0

Réponse rapide

En métropole, un logement classé G ne peut plus être loué en bail conclu, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 ; les F suivront en 2028 et les E en 2034. Un amendement voté le 17 novembre 2026 à l'Assemblée vise à supprimer ce calendrier, mais la règle reste en vigueur tant que la loi n'est pas promulguée.

Une étiquette G sur une annonce ne renseigne pas seulement sur les futures dépenses de chauffage. Pour une résidence principale située en métropole, elle peut aussi empêcher la conclusion, le renouvellement ou la reconduction d'un bail conforme aux règles de décence. Voici comment lire le DPE, vérifier les dates applicables et agir si le logement ne respecte pas les exigences.

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Il donne au candidat locataire un outil pour comparer les biens et au propriétaire une indication sur les travaux envisageables. Son résultat compte aussi pour le droit de louer et, dans certaines situations, pour la révision du loyer.

Ce guide traite principalement de la location d'une résidence principale en France métropolitaine, vide ou meublée. Les échéances diffèrent outre-mer et certains logements ou contrats relèvent de règles particulières. Avant de tirer une conclusion, il faut donc regarder ensemble l'adresse, la nature du bail, sa date et le diagnostic valide.

Comment lire le DPE avant de signer un bail ?

Le DPE présente une classe allant de A à G. A correspond aux logements les plus performants, G aux moins performants. La classe affichée tient compte à la fois de la consommation conventionnelle d'énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre : le classement le plus défavorable des deux détermine l'étiquette globale.

La consommation est exprimée en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. Les émissions sont indiquées en kilogrammes équivalent CO2 par mètre carré et par an. Il ne faut pas confondre l'énergie primaire, utilisée pour le classement, avec les kilowattheures facturés par le fournisseur : ces deux valeurs ne mesurent pas exactement la même chose.

Le document comporte aussi une estimation des dépenses annuelles pour un usage standard, avec une année de référence des prix. Ce montant n'est pas un devis ni une garantie sur la facture. Le nombre d'occupants, la température choisie, les habitudes et l'évolution des tarifs peuvent conduire à un résultat différent.

Regardez les caractéristiques du logement, les systèmes de chauffage et d'eau chaude, ainsi que les recommandations de travaux. Une anomalie sur la surface, l'adresse ou le type de chauffage mérite une demande d'explication. Les recommandations aident à préparer une rénovation ; elles ne constituent pas, à elles seules, une liste de travaux que le locataire peut imposer exactement telle quelle.

Sur une annonce de location, les classes énergie et climat doivent être indiquées, de même que l'estimation des dépenses énergétiques dans les conditions prévues. La mention « logement à consommation énergétique excessive » concerne les classes F et G. Demandez à consulter le diagnostic complet : une lettre dans l'annonce ne remplace pas les pages qui expliquent comment elle a été obtenue.

Qui fournit le diagnostic et combien de temps reste-t-il valable ?

Le propriétaire bailleur fait réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant. Il l'intègre au dossier de diagnostic technique remis au locataire. Le document comporte un numéro d'identification transmis par l'Ademe après enregistrement ; sans ce numéro, il n'est pas valable. Les modalités sont détaillées sur la fiche officielle consacrée au DPE.

Un DPE établi à partir du 1er juillet 2021 est en principe valable dix ans. Les diagnostics réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont, eux, cessé d'être valables le 1er janvier 2025. Vérifiez donc la date du diagnostic et non uniquement celle de sa remise. Un document ancien ne devient pas valide parce qu'il a été joint à une annonce récente.

Pour les petites surfaces, l'étiquette peut avoir changé sans nouvelle visite. Depuis le 1er juillet 2024, les seuils ont été adaptés aux logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Une attestation établie à partir du diagnostic existant peut remplacer l'étiquette initiale. Un studio dans un immeuble collectif ne doit pas être confondu avec un bâtiment indépendant de moins de 50 m², pour lequel des règles d'exemption particulières existent.

Autre vérification utile pour les logements chauffés à l'électricité : depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les nouveaux diagnostics intègrent ce changement. Pour un DPE antérieur encore valide, une attestation gratuite peut être obtenue sur le site de l'Ademe si le nouveau calcul améliore la classe. Elle ne signifie pas que des travaux ont été réalisés. Notre article explique le fonctionnement de cette attestation.

Quelles classes sont autorisées pour louer en métropole ?

Le calendrier ci-dessous concerne le critère de performance énergétique des résidences principales en métropole. Il s'apprécie pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits tacitement pendant la période indiquée. Il ne remplace pas les autres critères de décence, comme la sécurité des installations ou l'absence de risques manifestes pour la santé.

Période du bailClasses admises au titre du critère énergétiqueConséquence à vérifier
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027A à FUn logement G ne satisfait pas au seuil.
Du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2033A à ELes logements F et G ne satisfont plus au seuil.
À partir du 1er janvier 2034A à DLes logements E, F et G ne satisfont plus au seuil.

Ces échéances figurent dans les règles officielles sur la décence d'un logement loué. Elles ne veulent pas dire que tous les locataires d'un logement G ont dû quitter les lieux au 1er janvier 2025. Il faut notamment examiner la date à laquelle leur bail a été signé, renouvelé ou reconduit. Un classement insuffisant n'entraîne pas automatiquement l'expulsion de l'occupant.

Mise à jour du 19 novembre 2026 : le 17 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement qui supprime ce calendrier par classe de DPE dans le projet de loi sur le logement. Le texte n'est pas définitivement adopté ni promulgué : les règles du tableau restent applicables tant qu'il n'en est pas ainsi. Notre article sur ce vote détaille les étapes restantes.

Exemple : un bail métropolitain reconduit tacitement en 2026 pour un logement classé G relève du seuil A à F applicable à cette date. Le locataire peut alors engager les démarches relatives à la décence. Si le logement est classé F, il reste dans la plage admise pour ce critère jusqu'à l'échéance de 2028, mais son loyer peut déjà être soumis au gel. Dans chaque cas, une attestation de nouvelle étiquette peut modifier l'analyse si elle est valable.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier de décence énergétique est différent de celui de la métropole. Ne transposez pas automatiquement les dates du tableau à un logement situé dans ces territoires : consultez la rubrique correspondant au lieu du bien sur la fiche officielle et vérifiez le type de location.

Un logement classé F ou G peut-il subir une hausse de loyer ?

Le gel du loyer et le calendrier de décence sont deux règles distinctes. Dans le parc privé en métropole, la révision annuelle du loyer d'un logement classé F ou G est interdite lorsque le bail a été signé, renouvelé ou reconduit tacitement depuis le 24 août 2022. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la date retenue pour cette règle est le 1er juillet 2024.

La fiche officielle sur l'indice de référence des loyers précise les conditions de la révision. Même pour un logement dont la classe ne fait pas obstacle à cette hausse, une révision annuelle suppose notamment une clause dans le bail. Des règles particulières encadrent également certaines augmentations au renouvellement ou lors d'une relocation : la présence d'un nouveau locataire ne suffit pas à rendre toute hausse possible.

Conservez le bail, ses dates de reconduction, le DPE et l'avis de révision. Si une hausse semble interdite, demandez par écrit au bailleur ou à l'agence les éléments qui la justifient. Une contestation documentée est plus facile à examiner qu'un simple refus de payer le nouveau montant. Pour comprendre un autre aspect du marché locatif, consultez également notre article sur la surface accessible selon le montant du loyer.

Que faire si le logement ne respecte pas les règles ?

Commencez par réunir les pièces : contrat, DPE et éventuelle attestation, annonce, échanges avec le propriétaire, photos des problèmes observés et justificatifs utiles. Notez la date de signature ou de dernière reconduction du bail. Une facture élevée peut signaler une difficulté, mais elle ne suffit pas, seule, à établir la classe réglementaire du logement.

  • Demandez le DPE complet s'il manque au dossier ou si seule l'étiquette vous a été communiquée.
  • Signalez par écrit les défauts de décence et demandez au bailleur de préciser les travaux envisagés et leur calendrier.
  • En l'absence d'accord, mettez le propriétaire en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Après deux mois sans réponse ou si le désaccord persiste, saisissez si nécessaire le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Une conciliation gratuite peut aussi être tentée.

Selon le département, le service Signal Logement peut orienter le locataire et transmettre son signalement aux services compétents. Une agence départementale d'information sur le logement, ou Adil, peut également aider à comprendre les règles et à préparer le dossier. Gardez les copies des courriers et les preuves de réception ; elles permettent de retracer les démarches.

Si la non-décence est établie, le juge peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement selon les conditions qu'il décide. Le locataire ne doit pas arrêter de payer de sa propre initiative. Le recours vise à obtenir une décision ou un accord applicable, sans créer d'impayés supplémentaires.

Des contraintes particulières peuvent limiter les travaux qu'un juge peut ordonner pour atteindre le niveau énergétique requis : risque pour le bâti attesté par un architecte, ou refus administratif lié à certaines modifications extérieures ou patrimoniales. La loi prévoit également un traitement particulier de certaines situations de copropriété. Ces contraintes doivent être justifiées ; elles ne dispensent pas automatiquement le bailleur de toute démarche. Le détail figure dans la loi sur les rapports locatifs.

Propriétaire : anticiper les travaux et éviter les erreurs

Un diagnostic donne une photographie du logement selon une méthode réglementaire ; il ne suffit pas à choisir seul un chantier. Avant de commander des travaux, faites examiner les postes qui pèsent sur la performance, notamment l'isolation, la ventilation et le chauffage. En copropriété, certaines interventions exigent une décision collective : mieux vaut identifier tôt les parties concernées et les délais de vote.

Comparez des devis adaptés au bâtiment et vérifiez les aides susceptibles de s'appliquer avant de vous engager, car leurs conditions évoluent. Les gains annoncés restent des estimations. Après les travaux, un nouveau diagnostic permet de constater la classe obtenue ; une facture d'artisan ne remplace pas le DPE dans le dossier de location. Pour évaluer le coût d'un projet, notre article revient sur la rentabilité des travaux de rénovation énergétique.

Les erreurs les plus fréquentes consistent à se fier à un DPE expiré, à appliquer le calendrier métropolitain à un autre territoire, à assimiler les dépenses théoriques à une facture certaine ou à croire qu'un changement d'étiquette prouve la réalisation de travaux. Autre confusion : un logement F encore admis au regard de la décence énergétique en 2027 peut déjà être concerné par le gel de la révision du loyer.

Questions fréquentes sur le DPE et la location

Un propriétaire peut-il louer un logement classé G en 2026 ?

Pour un bail de résidence principale en métropole signé, renouvelé ou reconduit tacitement en 2026, la classe G ne satisfait pas au critère de décence énergétique. La situation d'un bail en cours doit être appréciée avec sa date et les autres règles applicables.

Le locataire doit-il payer le diagnostic ?

Le propriétaire fait établir le DPE et le fournit dans le dossier de diagnostic technique. Un candidat locataire peut demander à le consulter avant de s'engager, puis vérifier qu'il figure parmi les documents remis avec le bail.

Une étiquette F interdit-elle toute location en 2027 ?

En métropole, la classe F reste comprise dans les classes A à F admises pour le critère énergétique des baux concernés jusqu'à la fin de 2027. Cela ne dispense pas de respecter les autres critères de décence ni les règles de gel du loyer lorsqu'elles s'appliquent.

Faut-il refaire un DPE après le changement du coefficient électrique ?

Pas nécessairement. Un diagnostic antérieur qui reste valide peut donner lieu à une attestation gratuite sans nouvelle visite si le nouveau calcul améliore l'étiquette. Après des travaux, un nouveau diagnostic permet en revanche de mesurer leur effet selon la méthode applicable.

Le locataire peut-il arrêter de payer si son logement est mal classé ?

Non, il ne doit pas suspendre son loyer de sa propre initiative. Il peut demander la mise en conformité, chercher une solution amiable et, si nécessaire, saisir le juge, qui décide des mesures adaptées.

Une classe D garantit-elle un logement confortable et une facture précise ?

Non. Le classement permet une comparaison conventionnelle, mais le confort dépend aussi de l'état du logement et de ses équipements. Les dépenses réelles varient notamment avec les usages et les prix de l'énergie.

Journal des modifications

  • Mis à jour : première publication, le
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