Entreprises en difficulté : une charte de confiance pour agir avant qu'il ne soit trop tard

Le ministre des PME, Serge Papin, a présenté le 10 février une charte de confiance destinée à détecter plus tôt les entreprises fragilisées. Alors que les défaillances ont atteint un niveau historique en 2025 avec plus de 63 000 procédures collectives, ce dispositif inédit associe plus de quarante acteurs publics et privés pour inverser la logique d'accompagnement et aller au-devant des dirigeants en difficulté.

Le constat est sans appel. En 2025, le nombre de procédures collectives s'est établi à 63 127, en hausse de 3,3 % sur un an. Plus inquiétant encore, les liquidations judiciaires représentent près de 73 % de ces dossiers, signe que les entreprises sollicitent une aide bien trop tardivement. Dans le même temps, 457 459 entreprises ont été radiées, soit une envolée de 51,5 % par rapport à l'année précédente.

Face à cette hémorragie, le gouvernement a décidé de changer de méthode. La charte de confiance, fruit des recommandations du rapport conjoint du médiateur national du crédit et du médiateur des entreprises remis en avril 2025, repose sur un principe simple : « Ne plus attendre que les dirigeants viennent chercher de l'aide, mais aller vers eux dès les premiers signaux de fragilité », a résumé Serge Papin lors de la présentation du dispositif.

Plus de quarante signataires mobilisés

La charte fédère un large éventail d'acteurs de l'écosystème entrepreneurial. Parmi les signataires figurent la Banque de France, CCI France, la CPME, le MEDEF, la Fédération bancaire française, ainsi que les principaux assureurs-crédit comme Allianz Trade, Coface et AXA. Les ministères concernés et les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA France) complètent cette coalition.

Les engagements portent sur deux axes complémentaires. Le premier vise la sensibilisation dès la création de l'entreprise, en insistant sur l'importance de l'anticipation et du pilotage financier. Le second prévoit une approche proactive : identifier rapidement les risques, partager les constats entre acteurs et orienter les dirigeants vers les dispositifs adaptés avant que la situation ne devienne irréversible.

Car les outils existent déjà. Le mandat ad hoc, la conciliation, la procédure de sauvegarde ou encore le rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels constituent autant de leviers mobilisables. Mais en 2025, sur les 378 641 entreprises identifiées comme potentiellement fragiles par les dispositifs de détection des greffes, seuls 16 020 dossiers ont donné lieu à un traitement formalisé. Un décalage criant entre détection et accompagnement effectif.

Un contexte budgétaire entre rigueur et soutien

Cette initiative s'inscrit dans un cadre budgétaire contraint. La loi de finances 2026, adoptée le 2 février, affiche un objectif de réduction du déficit public à 4,7 % du PIB. Mais le gouvernement a tenu à préserver plusieurs dispositifs favorables aux entreprises. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) voit son taux maximal abaissé à 0,19 % en 2026, avant une suppression programmée pour 2028. Le plafond du taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % est relevé à 100 000 euros.

Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) est quant à lui prorogé de trois années supplémentaires, jusqu'à fin 2028. L'amortissement des fonds commerciaux reste déductible pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2029. Enfin, les aides fiscales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont simplifiées par la fusion des anciens dispositifs ZFU et QPV en un zonage unique.

En parallèle, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), initialement prévue pour la seule année 2025, est prolongée en 2026. Elle cible désormais exclusivement les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 1,5 milliard d'euros, excluant les entreprises de taille intermédiaire du périmètre.

Le service interministériel Signaux Faibles, qui coordonne les acteurs publics dans la prévention des difficultés, ainsi que les Commissaires aux restructurations et prévention des difficultés (CRP), restent les piliers opérationnels du dispositif d'accompagnement. La CPME a également publié un guide pratique à destination des dirigeants, rappelant les questions essentielles à se poser pour anticiper les difficultés.

« L'enjeu pour 2026 est de renforcer l'anticipation avec une meilleure appropriation des dispositifs par les entreprises et leurs conseils », soulignent les experts d'Infogreffe. La charte de confiance constitue un premier pas concret vers cet objectif. Reste à mesurer, dans les mois à venir, si cette mobilisation collective parviendra à enrayer la spirale des défaillances qui frappe le tissu économique français.